L'assurance dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire dès que des travaux de construction, d’extension ou de rénovation sont réalisés sur le gros œuvre. Cette dernière est à souscrire par le maitre d’ouvrage, donc vous client. Mais à quoi sert-elle ?
SOMMAIRE
A quoi sert la dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage (DO) rembourse l’intégralité des travaux de réparations qui sont couverts par la garantie décennale des constructeurs.
C’est-à-dire qu’elle vous couvre contre toutes les malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage, tout ce qui va toucher de près ou de loin au gros œuvre en somme. Cette couverture est applicable que les dommages soient apparents ou non (par exemple sur des éléments encastrés dans les planchers ou murs)
Durées et délais divers
Durée de l'assurance dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage est effective en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.
Déclaration du sinistre
A prise de connaissance du sinistre, il vous faut le déclarer à l’assureur par lettre en courrier recommandé en respectant ce que l’on appelle le délai de déclaration inscrit dans le contrat (le plus faible ce dernier étant, mieux c’est).
Délais de réponse et de prise en charge de l'assurance dommage ouvrage
A réception de déclaration, l’assureur dispose de 10 jours calendaires pour réclamer de potentiels éléments manquants, et dispose de 60 jours pour faire expertiser les dommage, vous communiquer le rapport et notifier de la prise en charge du sinistre.
L’assureur dispose de 15 jours pour vous notifier qu’il ne vous indemnisera pas après réception de votre déclaration.
Si l’assureur ne respect pas ce délai de 60 jours, alors vous pouvez engager les travaux et l’assureur n’a d’autre choix que de vous indemniser des montants engagés.
L’offre d’indemnité de l’assurance doit vous être présentée dans un délai maximum de 90 jours calendaires.
BON A SAVOIR
C’est le code des assurance qui rend obligatoire la souscription d’une assurance dommage ouvrage.
Quels risques à ne pas prendre d'assurance dommage ouvrage ?
Si l’on part du principe que cette assurance est une assurance d’avance, alors la question de la légitimité de cette dernière se pose.
S’il est à noter qu’il n’existe pas de sanctions si la construction est pour usage personnel, il y a une sanction relativement lourde allant jusqu’à 75 000€ et 6 mois d’emprisonnement pour les autres cas de figures.
Ensuite, cela peut s’avérer un risque dans certains cas de figure. Pour n’en citer qu’un exemple, si vous revendez votre bien dans avant la fin de la décennale (10 ans) et qu’un soucis survient d’ici là, vous prenez le risque d’être redevable à titre personnel des dommages occasionnés.
Alors oui, c’est un doublon, qui est même imposé par la loi et l’on peut se questionner sur le caractère social, voire même lobby de cette démarche.
Mais en attendant, vous prenez plus de risques à ne pas souscrire à cette dernière. Cela peut être tentant pour de l’économie à court terme mais en tant que professionnels nous vous le déconseillons très fortement.
Que faire si je ne trouve pas d'assurance dommage ouvrage ?
Parfois, nous constatons des difficultés à trouver une assurance. Quelques conseils ci-dessous pour en trouver plus facilement, ainsi que pour en optimiser le prix. Notez que l’assureur évalue un risque dans le cadre de cette assurance, c’est tout.
Allez voir l’assureur avec un bon dossier. Plus ce dernier sera rigoureusement monté, avec des devis, une étude de l’ensemble des coûts bien anticipés, plus l’assureur sera enclin à vous faire une offre compétitive.
Consultez tous les assureurs en même temps. Cela vous donnera ensuite l’embarrât du choix.
Si vraiment personne ne veut vous accompagner, vous pouvez saisir le bureau central de tarification, qui fixera le montant de la DO auprès de l’assureur que vous aurez choisi. Donc en somme, il existe toujours une solution.
Pour conclure, cette assurance souvent perçue comme une contrainte est aujourd’hui obligatoire. Alors autant la prévoir dès le début et s’organiser en fonction pour en minimiser son coût.
Frasil