CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION DE CONSEIL, FORMATION ET DE MAÎTRISE D’OEUVRE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 01/02/2022, sont accessibles à tout moment sur le site https://www.frasil-maisons.fr/.Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site https://www.frasil-maisons.fr/ à la date de passation du Contrat. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client à FRASIL. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à FRASIL dans le cas des offres de maitrise d’œuvre. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à FRASIL. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Offre » désigne l’offre commerciale établie par FRASIL sur la base de toutes les informations écrites qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes.

« Services » désigne les prestations de conseil ou de maîtrise d’œuvre Commandées par le Client à la société FRASIL.

« Contrat » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à FRASIL.

« Territoire » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Services défini au sein du Contrat.

« Client » désigne le Client de FRASIL.

 

 

 

ARTICLE 2 – OFFRE

FRASIL établira son Offre sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client.

L’offre sera dans le cas d’une prestation de maitrise d’œuvre présentée sous forme de proposition associée à un devis. La prestation de maitrise d’œuvre ne sera considérée actée qu’à la signature du contrat. La signature du devis valant accord de principe, à confirmer par la contractualisation effective par la signature du contrat.

 

ARTICLE 3 – ACCUSE DE RÉCEPTION DE COMMANDE

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’une commande basée sur l’Offre.

3.2 La validité de la commande vaut l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. La commande ne sera finalisée qu’après signature du document contractuel par un représentant dument habilité de la société FRASIL.

3.3 Toute commande acceptée par FRASIL est ferme et définitive.

 

ARTICLE 4 – PRIX

​4.1 Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. Les prix des Services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par FRASIL sur le prix des Services.

4.2 Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.

 

ARTICLE 5 – ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES SERVICES

5.1 Le Client s’oblige à verser à FRASIL un acompte dont le montant est défini au sein du Contrat.

5.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par FRASIL dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve des dispositions contraires prévues au sein du Contrat.

5.3 Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par FRASIL au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 4.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels.

5.4 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à FRASIL même en cas de litige ou de réclamation. De même, FRASIL ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

5.5 Le Contrat pourra prévoir la fourniture par le Client d’une garantie de paiement des Services agréée par un établissement bancaire désigné. A défaut de fourniture d’une telle garantie, le Contrat sera résilié de plein droit selon les formalités prévues à l’article 12 des présentes CGV.

 

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES SERVICES

6.1 Le prix des Services est fixé par le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.

6.2 Le Client pourra demander à Frasil des modifications au projet ou à l’offre. Ces dernières feront l’objet d’un avenant et ne pourront être exigées que lorsque le contrat encadrant les modifications demandées sera signé.

6.3 Dans tous les cas, les Services non prévus au Contrat seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les Parties. Dans le cas de Services au forfait, FRASIL sera en droit de suspendre l’exécution des Services modificatifs ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit entre les Parties.

 

ARTICLE 7 –MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SERVICES

7.1 Les délais d’exécution des Services sont donnés dans le Contrat à titre strictement indicatif. FRASIL ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Services.

7.2 Les délais d’exécution des Services seront prolongés (i) de tout retard imputable au Client, tel que retard de remise de plans, de préparation du chantier, etc (ii) de retard imputable aux autres entreprises participantes au chantier (sauf si ces entreprises sont liées par un accord à FRASIL), (iii) en cas de modifications en cours d’exécution des Services.

7.3 Dans l’hypothèse où une demande du Client entraîne des modifications risquant d’être contraires aux règles de l’art, FRASIL sera en droit de refuser d’exécuter ces modifications. En tout état de cause, FRASIL pourra refuser d’exécuter les modifications demandées par le Client si elles sont contraires aux règlements de sécurité.

 

ARTICLE 8 – RÉCEPTION

La réception pourra être partielle sans attendre la fin des Services faisant l’objet d’autres marchés, lots ou parties séparées à l’intérieur d’un même marché. La fixation par le Contrat d’un délai d’exécution distinct pour des lots ou parties séparées, implique, sauf stipulation contraires, la réception partielle de ces lots ou parties séparées dès la fin de leur exécution.

 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le droit de propriété du Maître d’œuvre sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par le Maître d’œuvre, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’étude préliminaire ou d’un contrat de maîtrise d’œuvre.

Au titre du droit moral, Le maître d’œuvre dispose ainsi sur son œuvre : du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses ayant droits. Il a ainsi le droit :

  • d’inscrire son nom sur son œuvre et d’exiger que son nom y soit maintenu
  • de voir préciser ses nom et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice
  • de s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.

Au plan patrimonial, le maître d’œuvre jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

Sauf disposition contraire aux conditions particulières, le maître d’œuvre a droit à l’exécution répétée ou à la réinterprétation de son projet dans le cadre d’une autre opération. Sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières, le maître d’ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat.

Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous réserve d’en informer préalablement l’architecte et de ne pas dénaturer l’œuvre.

Lorsque le maître d’ouvrage poursuit, sans le concours du maître d’œuvre, auteur de l’œuvre, la réalisation de l’opération, objet du présent contrat, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son œuvre.

Le Maître d’œuvre reste propriétaire de ses inventions et peut les faire couvrir par des brevets. Il peut également procéder au dépôt de ses dessins et modèles.

Les supports de formation utilisés par l’entreprise FRASIL sont soumis à propriété intellectuelle et le client ne pourra pas en exiger la détention. En cas de transmission de documentation, ces derniers seront à l’usage exclusif de l’entreprise client de Frasil.

  

 

ARTICLE 10 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

La résiliation peut être faite dans les conditions et modalités suivantes :

 

1) Résiliation d’un commun accord

 

Les parties peuvent s’accorder sur la résiliation du présent contrat. Un protocole écrit est établi fixant les modalités de cette résiliation.

 

2) Résiliation sans faute

 

Le MOA peut choisir de mettre fin au contrat sans qu’une faute du MOE soit identifiée.

Dans ce cas, le MOE à droit au paiement :

  • Des honoraires correspondant aux prestations réalisées et pourcentage d’avancement de ces dernières.
  • D’une indemnité de résiliation égale à 20% des honoraires qui aurait été versé au MOE si sa mission n’avait pas été interrompue.

 

3) Résiliation pour faute

 

Le présent contrat peut être résilié par la partie non fautive 15 jours après mise en demeure de se conformer à ses obligations restée sans effet. Ladite mise en demeure doit avoir été réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans effet, une seconde lettre établie par lettre recommandée avec accusé de réception prononcera la résiliation.

 

  • Résiliation sur initiative du MOA

En cas de fautes du maitre d’oeuvre, ce dernier a droit au paiement des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation, conformément à l’offre de prix signée.

 

  • Résiliation sur initiative du MOE

La résiliation du contrat à l’initiative du MOE ne peut intervenir que pour des causes justes telles que par exemple :

– Immixtion du MOA dans les missions du MOE

– Impossibilité au MOE de respecter les dispositions légales ou règlementaires

– Entreprise imposée par le MOA ne présentant pas les garanties légales exigées par la pratique de son exercice

– Violation d’une ou plusieurs causes du contrat par le MOA

 

Dans ce cas, le MOE à droit au paiement des honoraires correspondants aux missions réalisées à leur avancement correspondant conformément à l’offre de prix signée.

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution des Services et de fin du présent Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre du Contrat, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution du Contrat. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents (i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à FRASIL à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services décrits dans le Contrat.

 

ARTICLE 12 – GARANTIE ET ASSURANCE

14.1 FRASIL garantit au Client la bonne exécution de ses Services, telles que définies dans le Contrat et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie.

14.2 FRASIL s’engage en outre, pendant une durée de douze (12) mois, à partir de la réalisation des Services, à reprendre à ses frais les Services ou partie des Services qui s’avèreraient défectueux. FRASIL ne sera responsable d’aucune défaillance dans la réalisation des Services, dans la mesure où ceux-ci résulteraient d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes affectant les informations et spécifications, fournies par ou pour le compte du Client à FRASIL. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de FRASIL au titre des Services et prévalent sur toute autre garantie. Pour le cas où la loi applicable au Contrat ne permettrait pas qu’une garantie fasse l’objet d’une telle renonciation, cette garantie serait expressément limitée à la durée de la période de garantie stipulée au présent article. Le Client renonce expressément à toutes autres garanties expresses ou implicites.

14.3 FRASIL s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourue du fait de l’exécution du Contrat pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

 

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1 La responsabilité de FRASIL ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si FRASIL a préalablement émis les réserves utiles.

15.2 La responsabilité globale de FRASIL au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à FRASIL. En aucune circonstance, FRASIL ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

15.3 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de FRASIL au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.

15.4 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre FRASIL et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité.

 

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’INTERPRÉTATION

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

 

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Notre politique de confidentialité est applicable selon les modalités précisées sur notre site à l’adresse ci-après : https://www.frasil-maisons.fr/politique-de-confidentialite/

 

ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et le Contrat sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et le Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce.